Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité

Article L3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.

Article 4

—

Toute personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret est titulaire de l'attestation de compétence en cours de validité délivrée à l'issue, soit d'une première formation, soit d'une formation de renouvellement.

Article 9-2

—

En l'absence de certificat restreint d'opérateur (CRO) en cours de validité, et pour l'exercice de fonctions à bord de navires à la pêche ou aux cultures marines armés en 5e catégorie, le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut être

Article 1

—

La durée de validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques, arrivant à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire prononcé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence

Article 7-1

—

Le module CM-2 est réputé acquis par tout titulaire des attestations, en cours de validité, de l'acquisition des modules P1-0, P3-0 et NP-0 constitutifs de la formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

Article 10

—

Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation au commandement et à l'expertise un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir et l'absence de contre-indication à l'entraînement physique militaire et sportif.

Article 19

—

Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui

Article 3

—

La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.

Article 4

—

Toutefois, la période de validité de l'avoir est prolongée de plein droit d'une durée de six mois lorsque, au terme de sa durée initiale mentionnée aux 1° à 3° du présent IV, les personnes morales mentionnées à l'article 3 n'ont pas été en mesure d'exécuter

Article 7 bis

—

bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du brevet professionnel “ responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage ” créé par arrêté du 12 janvier 2023 susvisé, dans la limite de validité

Article 21N433

—

Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, sur la base d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type, sauf si l'autorité compétente est satisfaite qu'un tel arrangement n'est pas nécessaire

Article 6

—

complet " ou " contre-visite " n'est constaté, la vignette, dont le modèle est défini par le groupement d'intérêt public selon les prescriptions de l'annexe III et qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité

Article CTS 36

—

Les équipements techniques (chauffage, cuisson, électricité, gradins...) munis de leurs vignettes respectives en cours de validité peuvent être utilisés dans des établissements différents.

Article L290-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

Code de la propriété intellectuelle

brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité

Article R8295-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

-Pour chaque salarié intérimaire possédant une carte en cours de validité, l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1 modifie, préalablement à la mission, la déclaration mentionnée au II de l'article R. 8293-1 afin d'indiquer l'existence

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