Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des stations

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

suffisants d'identification de la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion

Article L42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Sans préjudice de ce qui précède, dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte

Article L167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V.

Article L813-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Code rural (nouveau)

Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

Code monétaire et financier

Le règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document établi lors d'une offre mentionnée au 1° dudit article L. 411-2-1.

Article Annexe à l'article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

des données de l'ensemble du réseau des associations d'information sur le logement, coordonnées par l'Association nationale pour l'information sur le logement : -elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et assure la diffusion

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code de l'éducation

sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l'information, à la lutte contre la diffusion

Article Annexe A

—

Cette procédure prévoit notamment : - l'identification de ces documents ; - la validation du contenu de ces documents avant diffusion (également après modification) ; - le contrôle de la diffusion de façon à ce que le personnel dispose de la documentation

Article Annexe Ia

—

T 4-3 / Enregistrer et transférer les données en fonction des contraintes de fabrication, de diffusion et de publication après obtention d'une validation par le client.

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

Diffusion du PSP 9.2.1. Liste de diffusion du volume 1 Liste des services à qui le PSP est notifié, avec mention du numéro de l'exemplaire. 9.2.2.

Article Annexe II

—

Diffusion des bulletins de prévision. Ecoute et utilisation de ces bulletins. E.-Réglementation La réglementation OMI. Le règlement international pour prévenir les abordages en mer.

Article 219-01

—

Suivant les services de diffusion de renseignements sur la sécurité maritime assurés dans la région où chaque navire est appelé à naviguer ; 5.3. Suivant le type de navire. 6.

Article 9

—

Il prescrit au pétitionnaire d'en faire mention dans deux journaux à diffusion régionale.

Article 6-1

—

-Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du

Article 29

—

Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans

Article 1-1

—

Aucune association ne peut requérir la diffusion d'une réponse en application du présent IV lorsqu'a été diffusée une réponse à la demande d'une des associations remplissant les conditions précitées. V.

Article CH 32

—

La diffusion d'air au travers d'un conduit textile, à l'intérieur d'un local, n'est autorisée que si ce conduit est en matériau classé M 0.

Article Annexe

—

Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information Assurer la recherche, la synthèse et la diffusion de l'information. Communiquer par écrit, en français et en anglais.

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 11° Le retrait du permis de chasser, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 12° La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion

Page 73 · 1 683 résultats

← Précédent Suivant →