raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en annulation de la convention de forfait et en paiement d'heures

La convention collective applicable est celle des cadres bâtiment, IDCC 2420.

de repas . . . . 5 560,35 € , - Congés payés afférents 556,00 € , - Rappel de prime de production 9 493,20 € , - Congés payés afférents 949,00 € , - Dommages et intérêts pour privation de repos

les stipulations de la convention collective concernant le décompte du temps de travail, le respect du temps de repos hebdomadaire et l'entretien individuel annuel avec le supérieur hiérarchique aient

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

12 mars 1999, a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre relatif

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef d'abus de biens sociaux commis par Jean Y... au préjudice de la société Amada Europe SA, relatif

La convention collective nationale de l'industrie textile s'est appliquée à la relation de travail.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention

.) - 36391/16 Décision 8.10.2019 [Section III] Article 5 Article 5-5 Réparation Détention provisoire dans des locaux inadaptés réparée sous la forme d’une réduction de peine   : irrecevable En fait

irrecevable ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

de préretraite », d'autre part et par voie de conséquence que la diffusion de cette note aurait suscité l'adhésion de l'intéressé à la convention de préretraite, la cour d'appel qui a dénaturé le sens

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la metallurgie des ingénieurs et des cadres.

2000 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces mémoires, qui présentent un nouveau moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 5, de la Convention

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 3.

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Stinel, ne justifiait aucunement du mode de rémunération de celle-ci et n'avait versé aux débats aucun élément de preuve relatif à celui-ci; qu'en

Les relations contractuelles des parties étaient régies par la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de réintégration et de sa demande subsidiaire en paiement d'une somme en réparation

Les relations entre les deux associés se sont dégradées.

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 2.