Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 872 résultats pour « décret n° 2006 »
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EXTRAIT
Article 8
I. - Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des
Article 21
lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret
Article 13-3
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole pour les autorisations qui ont été attribuées ou renouvelées après le 1er janvier 2006 se compose : – le
Article 24
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif " Investissement pour la croissance et l'emploi ", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006
Article 57-3
1° L'avenant prévoyant que la dernière hypothèque conventionnelle inscrite avant le 25 mars 2006 peut être affectée à la garantie d'autres créances est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions de l'article 2428 du code civil sur le
Article 12-1
A compter du 1er août 2006, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable, dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, par
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43
-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 ; h) Les transferts en pleine
Article D2573-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73
R. 2123-1 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2123-2 Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 R. 2123-3 Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 R. 2123-4 Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 R. 2123-5 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre
Article 3
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Article 3
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Article 3
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Article 3
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Article 15
Le respect de la classification DH 30 défini par la norme NF EN 12101-1 + A1 : 2006 est présumé satisfaire à cette exigence.
Article 3
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Article 6
Art. 3, Art. 4, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2003 Art. 5 L'arrêté du 28 mars 2006
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 1er septembre 2006
Article 15
Le respect de la classification DH 30 défini par la norme NF EN 12101-1 + A1 : 2006 est présumé satisfaire à cette exigence.
Article 188
irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées devant lui à compter du 1er janvier 2006
Article Annexe
L'enseignant-chercheur en psychologie (art. 3, arrêté du 19 mai 2006) : M. Le professionnel auprès duquel le stage a été accompli : M. Fait à, le Le psychologue praticien référent. Le maître de stage enseignant-chercheur.
Article 8
Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé
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