Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la délivrance dudit document dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance.

d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et un récépissé avec autorisation de travail dans l'attente de la fabrication de sa carte dans un délai de huit jours à compter de cette

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 15 octobre 2002, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de se conformer, dans un délai

la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de l'hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet, dans un délai

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de l'hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet, dans un délai

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de l'hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet, dans un délai

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de l'hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet, dans un délai

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de l'hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet, dans un délai

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de l'hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet, dans un délai

financière induite par l’arrêté du 5 novembre 2025, la copie des bulletins de paie rectifiés depuis le 11 novembre 2021 et l’arrêté fixant sa situation administrative à compter du 10 novembre 2023, dans le délai

B..., jusqu’au jugement de l’affaire au fond, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de ladite ordonnance.

A..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer de façon électronique son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter

de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ; 2°) de mettre

de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de lui permettre de déposer sa demande

de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressé d'évacuer le lot n° 6, situé au lieudit La Badine, dans le délai

de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application