CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 955 résultats pour « date du cautionnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

69d990d4cdc6046d47d37a62

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

GRIPP Greffier : Madame Pauline REIGNIER , Exposé du litige : Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions a assigné Monsieur

Source officielle

Page 73 sur 1648

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613723cfcd5801467740e75e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

stipulait que la Société générale se portait caution des consorts Abou Z...

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6537cdc6046d477d1376

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de discussion lorsqu'elle est caution solidaire.

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487be

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

. ; que, par acte du 20 août 1997, les piscicultures ont été cédées à l'EARL du Moulin de la Roche et que la Coopérative du Gouessant s'est portée caution du paiement du solde du prix ; que la société

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bf

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

du 18 décembre 1997 avec notamment pour obligation de verser un cautionnement préalable de 500 000 francs ; Attendu que la mise en liberté de Jean-Dominique X... étant intervenue le 23 décembre 1997

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6bd

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

avait été converti en taux fixe, et qu'à cette date, la banque avait commis la faute de s'abstenir d'informer la caution, que sa qualité de caution personne physique, impliquait son adhésion obligatoire

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c5ccdc6046d47b07e72

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SG LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/01460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWIH LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT C/ [J] [P] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Lorsqu'un créancier assigne une caution civile et une caution commerciale, seul le Tribunal Judiciaire est compétent puisque le cautionnement est par nature un acte civil et que la compétence du Tribunal

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9afe

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

(les cautions) ; que plusieurs mensualités n'ayant pas été payées et la société Gransaire ayant été déclarée en liquidation judiciaire en juillet 1988, les époux A... ont poursuivi M.

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d4

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Y... aux fins d'obtenir cette exécution et, subsidiairement, le paiement du passif social, en la qualité de caution du défendeur ; que les premiers juges ont statué au vu d'une expertise qu'ils avaient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

; Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal de commerce de Manosque a retenu le caractère disproportionné du cautionnement de monsieur [Z] [P], et a débouté la SAS EOS France, recouvreur du Fonds-Commun

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea044cdc6046d473e0043

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e341b9cdc6046d47aaacd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 novembre 2025, en vertu de la caution du prêt, la banque a mis en demeure M.

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5e2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de sa constitution par la loi du 16 février 1991, et ce depuis la date de liquidation, intervenue en 1988, des banques aux droits desquelles elle se trouvait ; qu'en affirmant, pour retenir qu'elle ne

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e915

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour émission de chèques sans provision, a prononcé

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424346

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Sonia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2003, qui, pour banqueroute et escroquerie, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00493

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

mars 1995 de payer le solde des prêts impayés, par deux courriers datés d'avril et juillet 1995, sa contestation en soulevant que son consentement à l'acte de cautionnement a été vicié par les fausses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00546

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de la dette, alors « que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord sur la portion de la dette cautionnée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47c762578938c0fd4fd

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] [K] [M], caution personnelle et solidaire, à payer à la société [V] la somme en principal de 12.665,75€, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,3925% par mois à compter du 23 mai 2025, date

Source officielle