avait déjà été effectué pour la facture n° 94 276 de la SARL Guyonnaud datée du 30 novembre 1994 ; "alors, d'une part, que le délit d'escroquerie suppose l'obtention d'une remise des biens énumérés

, il s'ensuit que le délai de prescription du paiement des arrérages correspondants n'a pu courir qu'à partir du 15 septembre 2011, date de la liquidation de la majoration par la caisse ; que la saisine

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément en son article 2, relative à la "Réduction du temps de travail" que "le choix de l'ampleur de la RTT et la date

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H] [A], selon acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025 a fait signifier à Monsieur [P] [X] un commandement de payer les loyers visant la clause

Y... avait été licencié par elle le 21 octobre 1997 sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le

dépend de la date de l'arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée, et, d'autre part, que si l'arrêt de cassation est prononcé après l'arrêté du plan

, des congés payés afférents et du repos compensateur Enoncé du moyen 6.

[H] étaient postérieurs au 13 décembre 2007, date à laquelle son mandat de liquidateur a pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 237

a été assigné en réparation du dommage que naît la créance indemnitaire contre son co-responsable, il n'était pas justifié en l'espèce de la date à laquelle la société Guiban avait été assignée en paiement

d'annulation, et non pas de la demande en paiement comme l'a fait l'arrêt cassé.

à laquelle devait intervenir le paiement par application des dispositions du cahier des charges, alors, d'une part, que l'article 14 du cahier des charges stipule que le paiement du prix de l'adjudication

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un

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Le règlement de la facture était prévu par la remise d'une lettre de change prévue à la date du 21 février 2024.

X..., a été licenciée le 18 septembre 1984 ; qu'elle a saisi, d'une demande en paiement de diverses indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes lequel par jugement du 8 juillet 1986 a dit que le

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes afférentes au paiement des congés payés, alors « que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels

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