Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 067 résultats pour « decision conforme »
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EXTRAIT
Article 4
La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules
Article 2
Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes : - un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire
Article 10
Si la société de participations financières de profession libérale d'architecte cesse de se conformer aux dispositions des lois du 3 janvier 1977 et du 31 décembre 1990 susvisées, elle est mise en demeure par le conseil régional de l'ordre territorialement
Article 3
Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 7 janvier 1985 susvisés.
Article 2
Sous réserve des dispositions des articles ci-après, les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes
Article 17
Les personnels affectés à l'Académie, par le ministère chargé de la santé ou par toute autre institution publique, sont nommés après avis conforme du secrétaire perpétuel.
Article 8
tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ plongée subaquatique ” sont conformes
Article 73
Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001. ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans
Article R4422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
L'entreprise se conforme à cette demande dans un délai n'excédant pas deux mois.
Article R212-1-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction
Article R4421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
L'entreprise se conforme à cette demande dans un délai n'excédant pas deux mois.
Article 7
qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ canoë-kayak et disciplines associées en eau calme ” sont conformes
Article 2
-Les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée en vigueur à la date de publication de la présente loi et qui sont conformes au I du présent article demeurent en vigueur.
Article R862-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 60
Ces références sont conformes à la codification indiquée par l'organisme en charge du recouvrement.
Article R123-266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes : 6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité
Article 30-0 D septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 44
appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire mentionnés au 6° de l'article 30-0 D sont les répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou compteurs d'énergie thermique placés à l'entrée du logement et conformes
Article D3621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16
La mention “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”, conforme au modèle et aux caractéristiques figurant en annexe au présent article, est apposée sur l'emballage
Article R4215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Les matériels électriques ayant pour fonction le sectionnement, la protection contre les surintensités, la protection contre les chocs électriques sont conformes soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications
Article D156-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l'article D. 113-7 les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui sont conformes aux orientations du programme national de la forêt et
Article R214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement.
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