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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512962

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

et collectives du travail, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 2006, avait de ce fait qualité pour signer l'acte attaqué au nom du ministre

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En effet, les manches ont manifestement une forme différente, moins ample et non arrondie, comme sur le modèle "Dunes". Le bas du buste de ce modèle n'est pas froncé, comme l'est celui de "Dunes".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01243

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

de 15 % en date d'effet du 1er janvier 2004 - une augmentation individuelle de 15 % en date d'effet du 1er janvier 2005 - une augmentation individuelle de 6,3 % en date d'effet du 1er juin 2006 - une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Interrogé de nouveau par suite du recours judiciaire, ce dernier a noté que l’ophtalmologue du requérant se référait à un barème non utilisé en législation professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10389

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14407

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

individuel en jeu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00494

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

55e anniversaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de dire que cette admission à la retraite prononcée d'office à compter du 19 avril 2005 constitue une mesure individuelle

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 526-22 du même code : " L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. / Les biens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

de traitement, l'employeur se bornait à invoquer une différence de fonctions et une situation de travail non comparable entre les salariés exerçant une « fonction support » et ceux exerçant une activité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01950_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01951_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01952_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01953_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01955_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01956_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01957_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01958_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01959_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01960_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01961_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

Source officielle

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