CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512962
23 juillet 2010
et collectives du travail, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 2006, avait de ce fait qualité pour signer l'acte attaqué au nom du ministre
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
En effet, les manches ont manifestement une forme différente, moins ample et non arrondie, comme sur le modèle "Dunes". Le bas du buste de ce modèle n'est pas froncé, comme l'est celui de "Dunes".
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01243
15 juin 2010
de 15 % en date d'effet du 1er janvier 2004 - une augmentation individuelle de 15 % en date d'effet du 1er janvier 2005 - une augmentation individuelle de 6,3 % en date d'effet du 1er juin 2006 - une
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e19ecdc6046d47051e33
18 mai 2026
Interrogé de nouveau par suite du recours judiciaire, ce dernier a noté que l’ophtalmologue du requérant se référait à un barème non utilisé en législation professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10389
13 avril 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14407
26 novembre 2024
individuel en jeu.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00494
16 février 2011
55e anniversaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de dire que cette admission à la retraite prononcée d'office à compter du 19 avril 2005 constitue une mesure individuelle
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 526-22 du même code : " L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. / Les biens
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347
18 mars 2020
de traitement, l'employeur se bornait à invoquer une différence de fonctions et une situation de travail non comparable entre les salariés exerçant une « fonction support » et ceux exerçant une activité
Juge des référés
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
ORCA_24DA01951_20250318
ORCA_24DA01952_20250318
ORCA_24DA01953_20250318
de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
ORCA_24DA01955_20250318
ORCA_24DA01956_20250318
ORCA_24DA01957_20250318
ORCA_24DA01958_20250318
ORCA_24DA01959_20250318
ORCA_24DA01960_20250318
ORCA_24DA01961_20250318
Page 73 sur 3361