Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Si la société requérante produit le témoignage direct d'un salarié et d'un témoignage indirect d'un autre salarié de la société France Intervention, relatant que M.

Si la société requérante produit le témoignage direct d'un salarié et d'un témoignage indirect d'un autre salarié de la société France Intervention, relatant que M.

la société Novalem à lui verser les sommes dues entre le 12 décembre 2017 et le jour de la réintégration (à priori le 31 décembre 2020), soit 407 570 euros, - ordonner sa réintégration au poste de directeur

apos;un harcèlement moral, que la société Etablissements [W] ne justifiait pas, au moyen d'éléments objectifs, des raisons pour lesquelles il avait été demandé, à compter de l'arrivée du directeur

– Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

– Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

reçoit de son employeur un certificat de ses droits et l'indemnité de congés payés est versée par la caisse directement au salarié..; que dans la mesure où l'employeur a satisfait à ses obligations, il

Elle rappelle qu'il est interdit à un employeur de verser directement les congés payés des salariés et qu'en toute hypothèse un tel paiement n'est pas libératoire.

suivante : Micheline Y... 1 244 actions, Christian Y... 1 243 actions, porteurs divers 13 actions ; qu'elle exerce l'activité de consultant en entreprise à Reux ; que Micheline Y... est présidente directeur

[M] [S] de ses demandes, à titre subsidiaire -dire et juger que l'indemnisation maximale s'élève à la somme de 12.368€, -dire et juger que M.

Ces conditions de travail ne pouvaient malheureusement guère être tempérées par le directeur général, mon supérieur hiérarchique direct, en raison de ses fréquents déplacements à l'étranger (..)

devant le tribunal correctionnel, du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, Mario X..., directeur principal de la banque portugaise et président du comité d'entreprise de la

A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

26 JUIN 1984, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES L. 433-3 ET L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIENT QUE NE SONT ELECTEURS ET ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE QUE LES SALARIES

personnel au développement de l'association» ; n° 17 : « Moi, Benoit B..., directeur, je décide de ne pas donner suite à mes engagements concernant les réponses aux revendications des salariés» ; n°20

La somme à verser directement au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis représente donc 33 000 € congés inclus, sur laquelle a été versée 30 118,40 €.

le poste de directrice commerciale ; que, sur l'insistance du conseil d'administration, elle a accepté de reprendre les fonctions de directrice générale en janvier 1982 ; que son mandat a été révoqué

M... un avertissement pour insubordination, dans lequel elle décrit que « le ton de la discussion entre la directrice et la salariée est monté crescendo, la directrice étant furieuse » et ayant demandé

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse