DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d'audition des dirigeants

commis-greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'audience) Le dirigeant

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants

l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 114.656,49 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises

DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

09h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 2.996,88 euros au titre de contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises

appel à ces travailleurs intérimaires, ainsi que le prescrivaient les dispositions de l'article L. 124-2-4° a du Code du travail, alors applicable ; qu'à la suite de ces faits, X..., Y... et Z..., dirigeants

Une telle vérification de la réception d'un envoi est pourtant de l'ordre d'une diligence normale qu'un employeur est en droit d'attendre d'un salarié, d'autant plus, qu'en l'espèce, la dirigeante de l'entreprise

sur les mesures touchant à la durée et à l'aménagement du temps de travail ; Attendu que, pour déclarer la prévention établie, les juges du fonds relèvent que, selon les propres déclarations des dirigeants

SONT CONSIDERES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME DIRIGEANTS DES ENTREPRISES VERIFIEES OU COMME PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES :...

VERIFIEES DANS L'UN DES RAPPORTS MENTIONNES A L'ARTICLE 5 CI-DESSOUS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE, "POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE, SONT CONSIDEREES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME DIRIGEANTS

et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu" ; qu'il appartient à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, dans quelle mesure les rémunérations allouées aux dirigeants

de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 45.761,36 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises

travail de directeur d'établissement avec reprise d'ancienneté depuis 1974 ; qu'il a fait l'objet le 26 décembre 2000 d'un licenciement économique à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise