Il considère que les revenus escomptés sur les loyers issus de l'acquisition financée ne doivent pas être pris en compte, et ce d'autant que tous les appartements ne pouvaient être immédiatement proposés

, 17 JUILLET 1980), LA SOCIETE SACTI, QUI A TIRE LE 10 DECEMBRE 1974 SUR LA SOCIETE NOUVELLE D'EQUIPEMENT ET DE MONTAGES (LA SNEM) UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 JANVIER 1975, L'A REMISE A L'ESCOMPTE

anonyme d'un montant de 1 422 000 francs contre remise de deux bons de 700 000 francs et règlement du solde du capital (22 000 francs) et des intérêts ; que les 31 mars et 19 mai 1983, elle a procédé à l'escompte

DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 16 AVRIL 1969), LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER COFEG QUI PROCEDAIT A DES TRAVAUX POUR LE COMPTE

PAIEMENT DESQUELS ELLE A ACCEPTE PLUSIEURS LETTRES DE CHANGE LIBELLEES ENLIRES ITALIENNES, DONT UNE VENANT A ECHEANCE LE 30 NOVEMBRE 1968 ; QUE CES EFFETS ETAIENT DOMICILIES A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE

JURIDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS A TIRE SUR LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE DEUX LETTRES DE CHANGE VENANT RESPECTIVEMENT A ECHEANCE LES 10 ET 30 AVRIL 1970, QUE CES EFFETS FURENT ESCOMPTES

ADOPTES LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE 17 SUSVISE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 N'EST PAS IRREFRAGABLE, QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE LE CHEQUE LITIGIEUX AIT ETE PRIS A L'ESCOMPTE

professionnelle, la banque Scalbert Dupont a poursuivi cette société en paiement ; que la société a invoqué l'absence d'écrit original comportant son acceptation et la mauvaise foi de la banque, lors de l'escompte

d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre des affaires sociales et de la solidarité, ramené à 715 000 F avec intérêts à compter

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes

les désordres étant apparus neuf ans après l'exécution du contrat d'entreprise, la SAT a obtenu une durée de vie des peintures supérieure d'au moins trois ans à ce qu'elle pouvait raisonnablement escompter

Z... qui était au service de la société Ceji Interlude où il exerçait les fonctions de directeur des ventes et, à compter du 1er janvier 1980, celles de directeur commercial, a été licencié le 6 juin 1985

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987), rendu en matière de référé, que les époux Y... ont émis un chèque au profit de la société DMV qui l'a remis pour escompte

L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE DONOVAN A MOBILISE, AUPRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE, DES CREANCES SUR DES DEBITEURS ETRANGERS ET A REMIS, EN CONTREPARTIE DU CREDIT OBTENU, DEUX LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES

AFFIRMATION LES MOBILES DES PARTIES SANS RECHERCHER , COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, SI L'ACCORD CONCERNANT LA SUBROGATION DE CREANCE N'AVAIT PAS ETE DETERMINE PAR L'ACCORD SUR LES ESCOMPTES

affirmer d'un côté que le délai d'option ne courait que du jour où toutes les voies de recours y compris le pourvoi en cassation seraient épuisées et énoncer d'un autre côté qu'il n'y avait pas à tenir compte

l'employeur à vérifier, nonobstant la durée de pratique professionnelle satisfaisante pour la salariée, le niveau des connaissances de celle-ci dans le domaine d'application des produits présentés ; que, compte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 22 février 1996), que le Crédit commercial de France ( la banque ) a escompté

public, concédait à la société Ouragan l'occupation d'un local dans cet ensemble immobilier ; que la convention d'occupation établie par M. de B..., avocat, consentie pour une durée de neuf années à compter

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes