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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613723cdcd5801467740e58b
20 novembre 2001
20 novembre 2001
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 46 et 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'une exception
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8cb
17 mai 1979
17 mai 1979
TRIBUNAL AYANT DECIDE QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT DU CREUSOT DE LA SOCIETE DIM ROSY SERAIT DE TROIS, APRES AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200965
26 juin 2008
26 juin 2008
devenue société Montaigne direct (la société), en paiement d'une somme représentant un gain dont l'envoi lui aurait été annoncé par différents courriers ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849134e41137cbf9fc8507
21 décembre 2023
21 décembre 2023
II -Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à
Source officielle12e chambre
60336a0b1089441ea595da44
20 juin 2017
20 juin 2017
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, Vu le jugement rendu le 16 décembre 2016, par le tribunal de commerce de Nanterre qui a : * dit [L] [K] recevable mais mal fondée en son exception
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a1bf535a2d228f960e
5 août 2025
5 août 2025
du code de procédure civile, que l'exception soulevée était une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale dès lors que la demande relevait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163de21e9a173d6d859cd77
19 mai 2010
19 mai 2010
Au soutient de ses demandes société SDEL APPLIMATIC fait valoir les moyens suivants: sur l'exception d'incompétence territoriale - les articles L 142-2 et R 142-12 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100079
23 janvier 2007
23 janvier 2007
instance de Châteauroux ; que par jugement du 6 mai 2003, le tribunal de grande instance de Châteauroux a annulé les titres de recette, que la cour d'appel de Bourges a, par arrêt du 11 mai 2004, rejeté l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b5
11 mai 2010
11 mai 2010
greffe de la cour le 15 décembre 2009, à l'encontre d'un jugement rendu le 25 novembre 2009 par le tribunal de commerce de Nanterre qui : * a dit la société Filmedis recevable mais mal fondée en son exception
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e74e
29 octobre 1968
29 octobre 1968
ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE, LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC; QUE SI LE DEMANDEUR, POURSUIVI ET CONDAMNE POUR TENTATIVE DE VOL SIMPLE, N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'EXCEPTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201311
24 juin 2010
24 juin 2010
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, soulevée par Mme Z... et de dire qu'il n'y a pas lieu au renvoi de l'affaire devant la juridiction du premier président pour cause de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03900
25 juin 2008
25 juin 2008
acquiescé à la compétence du tribunal et, a fortiori, à celle de la cour d'appel ; 2°)"alors que les règles de compétence des juridictions sont, en matière pénale, d'ordre public ; que la recevabilité de l'exception
Source officielleTrib. de Commerce
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
8 avril 2026
T-TRAM conclut au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la SARL CRM et maintient les demandes formulées dans son acte introductif d'instance, sauf à y ajouter une demande de dommages et intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01187
10 mai 2012
10 mai 2012
civile de Polynésie française, la Fédération des syndicats autonomes UNSA en Polynésie française, le syndicat UNSA équipement et Mme X..., délégué syndical, font grief au jugement de dire recevable l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f75
14 juin 1999
14 juin 1999
POGGIALI en qualité d'expert après avoir écarté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives soulevée par les architectes.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200245
21 février 2008
21 février 2008
la juridiction de la sécurité sociale ; que sur contredit formé par M. et Mme X..., la cour d'appel a annulé le jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance ; que celui-ci a rejeté l'exception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100954
12 juillet 2012
12 juillet 2012
des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, le jugement, après avoir relevé que le contentieux opposant les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100150
12 mars 2025
12 mars 2025
La société Daucourt fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence internationale soulevée par la société Palm Bay, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de rejeter les demandes
Source officielleciv1
étent pour statuer sur la demande de M. Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2020:C100289
13 mai 2020
13 mai 2020
Y... ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00251
12 mars 2013
12 mars 2013
du tribunal au profit du tribunal de commerce ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'ayant été inscrite au registre du commerce et des sociétés à compter du 4 juin
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