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95 293 résultats pour « expertise commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100491

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

irréel pour avantage personnel, ce qui relève de la responsabilité pénale des anciens dirigeants de la société du Demandeur et du Défendeur" ; que le jugement, s'appuyant sur la réalisation d'une expertise

Source officielle

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TJ

Référés expertises

66a7da2ab9f14d1b77609b74

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables à la CPAM de l’Artois.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335abcc0d3e3fe99cad7a9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables à la CPAM de [Localité 11].

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335abbc0d3e3fe99cad77f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables à la CPAM de l’Artois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92401

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Par ordonnance de référé du 18 novembre 2008, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio a rejeté la demande de provision et déclaré les opérations d'expertise communes et opposables

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b68c38f76f78303401

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

en matière de préjudice corporel, Déclarer la mesure d'expertise commune et opposable à la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SAGEBAT), en qualité d'assureur de la société Concept Résine, au visa des articles 145, 834, 835 et 327 du code de procédure civile, aux fins de prononcer la jonction et de rendre les opérations d'expertise

Source officielle
TJ

BSM JCP

678ac26c5289c7662ca301ec

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces derniers fondent leur demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables sur les articles 145, 149, 236 et 331 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c1396dd7001754d61c8a1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au bénéfice de la mission définie à l’assignation, - déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à la communauté de commune Liffré-Cormier, - condamner par provision la SCCV [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e425875782d5f06120888

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les opérations d'expertise portant notamment sur des parties communes, le président du tribunal de grande instance de Marseille a déclaré les mesures d'investigation communes et opposables au syndicat

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb20e2901d10fa47990

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les demandes tendant à voir déclarer les opérations d'expertise communes et opposables Tout d'abord, il sera constaté que le CETE APAVE SUDEUROPE, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256efcf93851fdd647fd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

CABINET D'EXPERTISE PAILLET C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69615409cdc6046d47c5f846

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S] de ses demandes ; - à titre subsidiaire, la mette hors de cause et rejette toute demande de lui voir déclarer l'expertise commune et opposable ; - condamne M.

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c035882b39b2e739e6d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en référé en date du 6 novembre 2023, enregistrée sous le numéro de RG 23/58326, par laquelle la société CYRIL PONELLE a assigné la société AREAS DOMMAGES, aux fins de : - déclarer les opération d'expertise

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dc7c25a97f0381f4f7f

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

A l'initiative de la sarl Carrelages Dernaux et de la société MMA IARD, et par ordonnances des 10 septembre 2002 et 8 juillet 2003, les opérations d'expertise ont été étendues à la société Bauters, à son

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TJ

PCP JCP fond

686c1134dd7001754d61bbc0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans un « rapport d’expertise commun » du 22 février 2024, il a été précisé que l’origine de la fuite sur le siphon d’évacuation accessible de la douche, et que la cause avait été traitée par le plombier

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9c9223d7c4f13705333

Appel

25 août 2022

25 août 2022

, puis à la requête de la SARL GRAND LARGE a, par ordonnance du 18 octobre 2010, déclaré les opérations d'expertise commune à la SMABTP et la SOGEBA.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163773ff6919f4eda2c38eb

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Par ordonnance du 5 juillet 2005, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la CMA AREAS en déclaration d'expertise commune à la société ANTEDEM et à la compagnie AXA, assureur

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e558fd0e2901d10fa3681a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par deux ordonnances distinctes rendues le 25 avril 2023, le juge des référés a désigné monsieur [Y] [R] en qualité d’expert judiciaire et a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8763b

Appel

6 juin 2005

6 juin 2005

par l'assureur dommages-ouvrages contre les constructeurs, qu'en vertu des dispositions des articles 2244 du code civil et 126 du nouveau code de procédure civile, l'assignation en référé aux fins d'expertise

Source officielle