sa demande de restitution, la cour d'appel énonce qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur une telle demande, son champ d'action étant limité à la réparation des préjudices subis à l'occasion de faits

En vertu de l'article L 124-5 alinéa 3 du code des assurances, la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable

capital représentatif de la perte de revenus s'établit à 347 560,49 francs, la somme de 299 023,80 francs étant acceptée par la partie civile ; "1°/ alors que la réparation dont est tenu l'auteur du fait

Le fait dommageable imputable à la société Diane consiste à avoir délivré une attestation fiscale sans s'être assurée du dépôt des demandes de raccordement, avant le 31 décembre 2020 comme elle s'y était

Le fait dommageable imputable à la société [R] consiste à avoir délivré une attestation fiscale sans s'être assurée du dépôt des demandes de raccordement, avant le 31 décembre 2020 comme elle s'y était

L'article L. 124-1-1 du code des assurances dispose que « constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable

l'accident, alors, selon le moyen, que les organismes sociaux peuvent obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes d'une atteinte à leur personne, si ces sommes ont un rapport direct avec le fait

Souffrances endurées (SE) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait dommageable. L'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés. 7.

extrapatrimonial atypique, en lien avec un handicap permanent qui prend une résonance toute particulière pour certaines victimes, soit en raison de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale du 3 mars 2020, que Mme B a subi, en lien avec les faits dommageables, un déficit fonctionnel temporaire total du 13 avril 2014 au

extrapatrimonial atypique, en lien avec un handicap permanent qui prend une résonance toute particulière pour certaines victimes, soit en raison de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était conducteur de la moto, avait commis une faute, cause exclusive de l'accident et ne pouvait, en conséquence, prétendre à aucune indemnisation, alors, selon

n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre peuvent être attraites en matière délictuelle ou quasi délictuelle "devant la juridiction du lieu où le fait

alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission par l'acheteur algérien EMACOM, de faire dresser le procès-verbal de

Aux termes de cet article, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il

peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraînés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait

Immobilier et l'action en liquidation de l'astreinte ne tendaient pas toutes les deux au même but, à savoir l'indemnisation du préjudice subi par l'agent commercial à raison du même fait