Dès réception, chaque demande fait l'objet, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement ou, dans des conditions

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet s'assure de la publication de la convention au fichier immobilier ou de son inscription au livre foncier. Article 11.

Article R40-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Ne peuvent être enregistrées dans les commentaires libres que les données et informations, y compris celles relevant de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, strictement nécessaires,

Article ANNEXE I

—

Définition : Méthode probabiliste d'analyse d'un fichier de données, destinée à créer des classes de *pixels, par des traitements mathématiques.

LEGIARTI000029687529

—

des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre non membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes R. 822-7 et A. 822-21 4 mois Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code monétaire et financier

. – Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et de l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Article R441-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

concernant les événements suivants et leurs dates de survenance : -les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant habilité à cet effet dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article Annexe

—

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article Annexe 1

—

d'identité (en France et à l'étranger) Articles 2 et 5 Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports Délivrance de passeport (en France et à l'étranger) Articles 1er, 6-1, 8 et 17-1 Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier

Article 6

—

comptes spéciaux AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement Ouvertures Annulations COMPTES À CRÉDITS Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 176 364 044,55 0,45 ― Radars 163 076 686,92 0,08 ― Fichier

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

l'exploitation des terrains ; 4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet s'assure de la publication de la convention au fichier immobilier ou de son inscription au livre foncier. Article 10.

Article Annexe I

—

Règle relative à la détection L'opérateur d'importance vitale met en œuvre, en application de l'article R. 1332-41-3 du code de la défense, un système de détection qualifié de type " sonde d'analyse de fichiers et de protocoles ".

Article Annexe I

—

Règle relative à la détection : L'opérateur d'importance vitale met en œuvre, en application de l'article R. 1332-41-3 du code de la défense, un système de détection qualifié de type " sonde d'analyse de fichiers et de protocoles ".

Article 12

—

La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d'activité, annexé au rapport public prévu à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comporte des éléments relatifs notamment

Article ANNEXE X

—

Je pourrai, à tout moment, par lettre simple, demander à la SNSM de me radier de son fichier.

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'opérateur met en œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel et prend

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

-Le système informatique national N-SIS peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article Annexe

—

, aux fichiers et aux libertés.

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