Lorsque son mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des copropriétaires ou qu'il y est mis fin par la nomination d'un administrateur provisoire, le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat dans le délai d'un mois à compter

Article R652-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 05

Code de la sécurité sociale

L'opposition prévue à l'article L. 652-4 doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre chargé du budget

Article R4031-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Elle ne peut en aucun cas engager les finances de l'assemblée de l'union au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant, ni établir le budget prévisionnel mentionné à l'article R. 4031-40.

Article R773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68

Code de justice administrative

Le secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte de la section et de la formation restreinte de l'assemblée est assuré par le secrétaire du contentieux ou un autre agent du secrétariat du contentieux, également habilité au secret

Article R431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Le directeur de l'office est nommé, selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil d'administration après avis du préfet de Corse et du président de l'assemblée de Corse.

Article R112-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Le directeur de l'office est nommé selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil d'administration après avis du préfet de Corse et du président de l'assemblée de Corse.

Article R212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la préfecture du ou des départements intéressés et, en Corse, au siège de l'Assemblée

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article A712-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au

Article D1411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 75

Code de la santé publique

L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1411-37, pour débattre et délibérer sur les projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche collégiale et pluridisciplinaire

Article R6147-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 59

Code de la santé publique

Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts expire lors du renouvellement de ces assemblées.

Article Annexe

—

Une feuille de présence doit être émargée par les membres de l'assemblée générale en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l'assemblée générale.

Article 3

—

Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne.

Article 38

—

Les commissaires aux comptes ou, à défaut de commissaires aux comptes, les gérants, dans leur rapport à l'assemblée des associés ou, selon le cas, à l'assemblée générale rendent compte des conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre

Article 1

—

Elle comprend en outre : Six représentants élus de l'assemblée de Corse ; Le secrétaire général des affaires régionales de Corse et cinq représentants de l'Etat désignés par arrêté du commissaire de la République de la région de Corse, parmi les fonctionnaires

Article 18

—

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.

Article L22-10-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de l'article L. 225-135 comporte un délai de priorité de

Article L821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

Article L4424-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'office, dont les statuts sont adoptés par l'Assemblée de Corse, est administré par un conseil d'administration présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.

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