Codes de loi français

Article 19

Pour l'application des dispositions du 10° du même article, l'administrateur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".

Article 6

La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé.

Article 20

Ces médecins sont choisis par le conseil d'administration sur proposition conjointe du directeur de la caisse de retraites et du directeur de l'Opéra.

Article 11

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

LEGIARTI000045309093

Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, après avis du sénat académique.

Article R713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale assure le fonctionnement de la caisse, sous le contrôle du conseil d'administration.

Article R1413-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Le nombre de ses membres est fixé dans ces limites par le conseil d'administration.

Article D211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile.

Article D452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères.

Article 14

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français.

Article 17

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° de l'article 7 sont désignés à titre personnel par les collectivités territoriales. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Article R421-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

Le conseil pédagogique comprend les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-5. Le nombre des professeurs s'ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil d'administration.

Article 1

La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de deux représentants des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers, deux représentants des conseils ou des conseils d'administration et deux représentants

Article 3

Le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement est mis en place au plus tard le 1er novembre 1985.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 46

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.

Article 6

Il préside le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie étudiante. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'université.

Article 3

Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile. III.

Article L1424-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

d'administration sont assurées par le conseil de Paris.

Article 1

La liste des maires électeurs au conseil d'administration du centre régional de formation. Cette liste mentionne le nombre de voix dont dispose chaque maire ; 2.

Article 3

Chaque agence est administrée par un conseil d'administration, qui comprend : 1° Sept membres représentant l'Etat : 2° Six représentants élus des collectivités locales dont : a) Quatre représentants des communes, élus par une assemblée spéciale des maires