pas obstacle à ce que la compensation opère entre des dettes connexes, encore faut-il que les parties n'aient pas délibérément provoqué cette connexité, que le traité de fusion-absorption a été voulu

Par fusion absorption la S.A. VILOGIA est venu aux droits de la SEMPA. Monsieur [M] [Y] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

DÉFENDERESSES : La Société UBG AG, venant au droit de la Société CREDIT SUISSE AG par fusion absoption du 30 avril 2024.

Il a également jugé que le règlement entré en vigueur au 1er janvier 2009 mais modifié avant la fusion était opposable à tous les adhérents.

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 2.

Faits et procédure 2.

annuler l'assemblée générale du 14 novembre 2001de la SCPI Solipierre 1 ayant autorisé la fusion avec la SCPI Crédit mutuel pierre 1, a mis hors de cause la société Union Française de gestion ( UPG),

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2023), M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à la banque 175,21 parts Trinité court terme C données en gage, alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet

Faits et procédure 1.

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel l'agence régionale de santé (ARS) de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a décidé la fusion

grande instance de Fontainebleau qui a : -condamné la SAS CORNING au paiement au syndicat CGT CORNING des sommes de': -3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait

à la fusion incombant à la société absorbante.

Il ajoute qu'aucune proposition sérieuse de reclassement n'a été faite par l'employeur.

Il ajoute qu'aucune proposition sérieuse de reclassement n'a été faite par l'employeur.

F... ne verse aux débats aucun document, ni n'invoque aucun fait précis dont il résulterait que des tâches auxquelles il se consacrait avant la fusion lui aurait été retirées, que de nouvelles fonctions

pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyenne et Gascogne (la société) a demandé la restitution du droit de mutation de 1,20 % qu'elle avait acquitté à l'occasion de la fusion

04-10.353), que Mme X... qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis plusieurs immeubles en prenant l'engagement de les revendre dans le délai légal ; qu'ayant été soumis à la formalité fusionnée