Le 14 juin 2022, l'agent immobilier en charge de la gestion de l'immeuble a demandé au preneur de cesser les troubles et de remédier à des dégradations locatives et un manque d'entretien des lieux.

effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au directeur général de la Société de gestion

Il précise que l'immeuble est constitué d'un 'ensemble immobilier à usage de commerces, bureaux et parkings'.

X... fait grief à cette décision de l'avoir ainsi débouté, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la saisie, à la requête de la caisse, de l'immeuble où il

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2007), que les sociétés Montaigne 1BV et Montaigne Jean Goujon, uniques actionnaires de la société anonyme Mongoual, ayant pour activité la gestion

Ce droit de reprise fera obstacle à la vente de l'immeuble apporté, sauf accord de l'association apporteuse.

..] , a formé le pourvoi n° R 19-22.446 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires des immeubles

, représenté par son syndic la société de gestion immobilière de la Plaine Monceau exerçant sous le sigle SOGIPLAM, dont le siège est [...]                             , 2°/ à la société de Gestion immobilière

[L], propriétaire d'une maison, située sur une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 6], dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété pour avoir été divisé en lots répartis entre plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par

[V], et détenues directement ou indirectement par la société civile BFI (RCS LA ROCHELLE420728164) dont Monsieur [V] est associé, ont pour activité principale l'administration, l'acquisition et la gestion

BALMA GESTION, syndic de l’immeuble, avec notamment pour ordre du jour la suppression du barreaudage aux fenêtres du lot n° 17, cette assemblée générale s’étant tenue uniquement par correspondance au regard

bâtis ou non bâtis, ainsi que la propriété de tous autres immeubles qui pourront être situés en France ou à l'étranger ; l'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur et l'exploitation

la confiscation des créances issues des loyers de l'immeuble sis [...] , que M.

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Maison familiale constructeur gestion

Par acte de commissaire de justice en date du 22/10/2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] , représenté par son syndic la SAS SULLY GESTION, a assigné M.

Invoquant l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014, ils soulignent que la gestion de l'immeuble n'exempte pas le copropriétaire bailleur de sa responsabilité

et il n’appartient pas au juge de se substituer à l’assemblée générale des copropriétaires pour prendre les décisions relatives à la vie de la copropriété, sous peine de s'immiscer indûment dans la gestion

Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965, et est géré par son syndic actuel, la société [P] et gestion.