Le capitaine ou le patron veille à ce que les jeunes travailleurs ne soient employés qu'aux travaux et services en rapport avec leurs aptitudes médicales et se rattachant à l'exercice de leur profession.

Article L5312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Code des transports

Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes :

Article 49

—

Sauf dispositions contraires, il est institué auprès de chaque conseil régional de l'ordre une chambre régionale de discipline.

Article L120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 35

Code des juridictions financières

Le collège de déontologie des juridictions financières est composé : 1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la chambre du conseil en formation plénière ; 2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité

Article D511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

des agents permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité.

Article D711-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres

Article L4322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L. 711-8 ; 7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné ou n'a

Article L514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.

Article R123-208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Code rural (nouveau)

régionale comprend deux départements ; b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements ; c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements ; d) Quatre par département lorsque la chambre

Article R512-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

départementales d'agriculture doivent s'entendre comme des références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres interdépartementales d'agriculture et aux chambres territoriales du ressort de la chambre de région.

Article 4

—

Composition française (durée : six heures). Epreuve sans programme. 2. Composition de philosophie (durée : six heures).

LEGIARTI000027785042

—

Heures Pleines Heures Creuses Heures Creuses Heures Heures Version ( €/kW ) Pointe Hiver Demi-saison Hiver Demi-saison Eté Eté Juillet - Août TLU 47,89 5,96 5,02 4,03 3,49 2,49 3,38 1,58

Article 2

—

Les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure.

Article 11

—

La nuit s'apprécie comme la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Article L3332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire

Article D321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 75

Code de l'énergie

L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 ne porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en application de l'article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d'une

Article 28

—

I. ― L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 29.

Article D15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences

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