janvier 2013, 10 décembre 2013 et 10 décembre 2014, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

801 du code de procédure pénale ne joue que si ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, non lorsque ce délai commence à courir un tel jour ; que le délai de quinze jours imparti

compte rendu de la mission confiée" ; que M. et Mme X... ont formé un recours en annulation de ce document, en soutenant qu'il constituait une sentence arbitrale rendue en violation de la règle de l'imparité

Jacobus - LA SOCIETE SAGITA INDUSTRIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2003, qui, pour importations sans déclaration

; que ces poinçons établissent suffisamment soit l'importation régulière dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit l'origine communautaire au sens de l'article 215 des bijoux qui les

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Sapro Guyane (l'importateur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Standing (l'importateur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société SAFIDIM (l'importateur

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Antilles bois menuiserie (l'importateur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Rhum alcool et dérivés (l'importateur

conseillers lors de cette audience, la cour d'appel a violé les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe d'imparité

des biens sur la déclaration d'importation, un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant correspondant à la TVA à l'importation due. 5.

Le 11 juillet 2011, l'administration des douanes a engagé un contrôle des opérations d'importation effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 27 mai 2011. 3.

I... tant avec le milieu des producteurs qu'avec celui des importateurs financiers et montrent qu'il n'a eu nul besoin d'une intervention extérieure pour construire et mener à bien ses projets d'importation

X..., chargé des voyages d'importation et leur lieutenant M.

222-40, 450-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hadjira X... coupable d'importation

France (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt relais d'un montant de 198 000 euros, remboursable dans un délai de vingt-quatre mois ; qu'aucun remboursement n'étant intervenu dans le délai imparti

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Socoa (l'importateur