Codes de loi français

Article 2

membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque le français n'est ni leur langue maternelle ni la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat considéré, et qui justifient d'avoir

Article R513-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information révélant un risque qui pourrait remettre en cause la qualité et la sécurité du produit concerné, et notamment les informations postérieures au don susceptibles d'avoir

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37

A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d'un centième susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.

Article L1122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57

La personne dont la participation est sollicitée est informée de son droit d'avoir communication, au cours ou à l'issue de la recherche, des informations concernant sa santé, détenues par l'investigateur ou, le cas échéant, le médecin ou la personne qualifiée

Article L4141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

correspondant aux titres de formation, en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet

Article Annexe, art. 22

Imputations, charges. Paragraphe 7.

Article Annexe 2

Pour que ce dispositif fonctionne correctement et afin de pouvoir imputer sur les dettes antérieures non soldées le reliquat des sommes versées par l'usager, il est nécessaire de disposer d'un identifiant stable de ce dernier.

LEGIARTI000025125271

Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF. Prénom, Nom : Evolution sur le poste actuel : OBSERVATIONS ÉVENTUELLES DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT . . . .

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

L'indice de revalorisation annuel est positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation. VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt.

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation

LEGIARTI000038746070

Ils peuvent se présenter aux examens théoriques et aux épreuves pratiques au sol avant d'avoir satisfait aux autres conditions fixées par le présent arrêté pour chacun de ces titres.

Article 200 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

. – En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des

Article 67-17

Il peut être modifié en cours de séance et au début d'une partie dans les conditions prévues à l'article 67-16 du présent arrêté, à condition d'avoir procédé au préalable à la détermination de la retenue au profit de la cagnotte à l'issue de la partie

Article 15

Un convoi de masse totale roulante de 1re ou 2e catégorie ne satisfaisant pas aux règles de charges concernant la répartition longitudinale de la charge ne peut bénéficier d'une autorisation individuelle dans sa catégorie que sous réserve d'avoir un accompagnement

Article 3

sécurité sociale ; - de la situation du parent débiteur mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, et des revenus d'un parent débiteur de pension alimentaire, en tant que leur niveau ou leur composition est susceptible d'avoir

Article 42

Soit au moyen d'une marque spéciale conformément à l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé sous réserve d'avoir été obtenues, manipulées, transportées et entreposées et ultérieurement traitées conformément aux exigences de l'article 4 de l'arrêté