Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, (tribunal d'instance de Besançon, 4 septembre 1985), qu'un article

que le parquet compétent, lequel a décidé de l'ouverture d'une procédure distincte en flagrance, comme cela doit se faire en cas de découverte de faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination

et nullement pour qualifier la politique d'extermination conduite par les nazis, qu'il ne qualifiait aucunement d'épisode secondaire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des propos incriminés

faits, dans leur ensemble, étaient imputables à chaque salarié pris individuellement, que, bien plus, il était expressément constaté que seuls cinq des huit salariés avaient travaillé dans le secteur incriminé

LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, C'EST-A-DIRE EN UN TEMPS COUVERT PAR LA PRESCRIPTION ; " QUE, SI LE DELIT D'USAGE DE FAUX SE RENOUVELLE A CHAQUE NOUVEAU FAIT D'USAGE DU DOCUMENT INCRIMINE

L'article 222-33-2 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale, incrimine le fait de harceler autrui

date du 7 janvier 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

les justifications avancées par le prévenu pour combattre la présomption de commercialité qui s'attache aux actes accomplis par les commerçants ; qu'en écartant le caractère privé des transactions incriminées

motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré nulle la citation délivrée par la partie civile ; " aux motifs qu'une imputation unique

l'interdiction d'exercer durant cette période, une profession à caractère social ou éducatif et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

suivie contre Max X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

dans l'information suivie contre Christian X... pour escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

..., Annie D..., Pierre F..., Anne Z..., Jean G..., Marie-Claire H... et Dominique I... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

l'information suivie sur sa plainte du chef de violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Etienne Emile Y... du chef de diffamation publique envers des particuliers, après relaxe du prévenu, a débouté les parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

correctionnelle, du 5 novembre 1991, qui, pour exécution sans autorisation de travaux dans le lit d'un cours d'eau, l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Christian du chef d'usage de faux et de tentative d'escroquerie, l'a déboutée de son action, après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

connexité ; I - Sur le pourvoi de l'UNETT : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique