de licenciement; qu'en l'espèce, le contrat de travail ne prévoyait le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement qu'en contrepartie des indemnités de toute nature qui pourraient être

conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que l'employeur énonçait dans ses conclusions d'appel que la rupture du contrat de travail ayant été fixée par les juges au 18 décembre 1992, le

X... a ultérieurement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme de 744 123,60 Francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non concurrence ; Attendu que M.

14 décembre 2000 au 22 mars 2001 ; qu'estimant fautive l'attitude de l'employeur pendant la période d'arrêt de travail et à partir de la reprise, il a, par lettre du 27 avril 2001, pris acte de la rupture

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 21 du règlement de retraite prévu par l'accord du 13 mars 1996 complétant la convention

et des congés payés afférents, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la rupture du contrat de

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

secrétaire de direction", par la société d'Etudes géologiques et forages (ECF) ; qu'elle a sollicité à diverses reprises une requalification, en exposant que l'indice 465 correspondait, selon la convention

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

ou accord collectif de travail et qu'en l'espèce, si les juges du fond se sont bien référés à la convention collective pour constater que la durée du préavis était de 15 jours, ils n'ont pas fait de même

[U] les sommes suivantes : ' 3 938,16 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat verbal en contrat à durée indéterminée ; ' 14 003,47 euros à titre de rappel de salaires, d'indemnités

de conversion, peut contester l'existence du motif économique de licenciement, il ne saurait en revanche obtenir le paiement d'une indemnité de préavis dont il a déjà bénéficié par équivalence au titre

[J] : - indemnité pour violation du statut protecteur (30 mois) : 73.573,80 euros, - indemnité pour nullité du licenciement (12 mois) : 29.429,52 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement

d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident

de travail une transaction aux termes de laquelle le salarié a renoncé à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail, une action portant sur la rupture

portait exclusivement sur une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, deux sommes forfaitaires, correspondant l'une au salaire du mois en cours

X... s'y est opposé et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 31 août 1993 par la société Shep ;

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) d'avoir jugé que la rupture était

en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 juillet 1983, a été licencié le 19 décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités