Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 365 résultats pour « inexécution de ses obligations conventionnelles »
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Article 21
De la qualité et du bon usage des soins Les chirurgiens-dentistes libéraux ou salariés, placés sous le régime de la présente convention, s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et
Article 16
Cette convention adapte à la situation particulière de chaque région les dispositions d'une convention type approuvée par décret.
Article 10
La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'une part, et
Article 10
La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'une part, et, d'autre part
Article R6149-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 35
-Lorsque l'établissement est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire prévue par l'article L. 6132-1, une convention hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 6143-3 ou toute autre convention de coopération relative à l'organisation
Article D3121-33-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou avec un pharmacien titulaire d'officine, une convention relative à l'approvisionnement
Article L1233-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22
Cette convention détermine notamment les attributions des représentants territoriaux de l'Etat dans cette mise en œuvre et les modalités de désignation des opérateurs qui en sont chargés.
Article D133-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
Les conventions mentionnées à l'article L. 133-5-11 fixent également le délai de conservation par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 des informations recueillies et des formulaires reçus.
Article R114-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation au RNCPS.
Article R445-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
L. 445-1 lorsque la convention est relative à des logements-foyers situés sur leur territoire.
Article L225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Article XI
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LE PHARMACIEN En cas de non-respect par le pharmacien des règles organisant ses rapports avec l'Assurance maladie, notamment au regard des règles de dispensation et de facturation, une procédure conventionnelle
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.
Article 3
L'Etat garantit l'intérêt et l'amortissement du capital des obligations souscrit avant le 1 er Le capital-actions pour toute section dont l'exploitation normale sera commencée depuis un an ne recevra aucune rémunération les années où la garantie accordée
Article R2122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00
Elle comporte : 1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire du titre d'occupation ; 2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents
Article L254-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36
-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L. 213
Article 8
Cette convention comporte les engagements de l'établissement mesurés au moyen d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
En aucun cas une convention à temps ne pourra prévoir l'utilisation d'un bateau à d'autres fins qu'une exploitation normale et notamment comme bateau-magasin, sans une autorisation du directeur de Voies navigables de France.
Article 79-1
Cette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte.
Article R421-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49
La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
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