Codes de loi français

Article R144-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70

La part des prélèvements annuels sur les actifs du plan, y compris ceux effectués pour le comité de surveillance ou, le cas échéant, pour l'association souscriptrice du plan en qualité de groupement, est individualisée et indiquée aux adhérents au moins

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

immobilières ou foncières, dans le cas où le contrat se réfère à plusieurs unités de compte, doit être composé d'au moins cinq immeubles d'une valeur minimale globale de 15 244 901,72 euros, estimée selon les dispositions de l'article R. 131-2. 3° Les actifs

Article A932-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 78

L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci.

Article L353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

ou desquelles elle agit ; 5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article L. 341-15 se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des crypto-actifs

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

obtenu l'agrément prévu à l'article L. 522-6 ; -émettre et gérer de la monnaie électronique et des jetons de monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 526-7 ; -émettre et gérer des jetons se référant à un ou des actifs

Article L613-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs

Article L613-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution, ainsi que les personnes garantissant ou cautionnant ses engagements ou ses actifs

Article L5121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère, ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

-des grenades à main de désencerclement relevant des dispositions du 6° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 ; Les réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, dès lors qu'ils sont titulaires d'une habilitation préalable au port

Article Annexe A

. ― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011 (En milliards d'euros) ACTIF 2011 2010 PASSIF 2011 2010 Immobilisations 6,8 6,6 Capitaux propres ― 100,6 ― 87,1 Immobilisations non financières 4,0 3,9 Dotations 32,9

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

I bis. – Les règles qui s'imposent aux prestataires de services sur crypto-actifs autorisés conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 sur les marchés de crypto-actifs I ter. – Les règles

Article Annexe VI

Les outils de découpe dédiés, et le cas échéant les planches de travail, sont nettoyés et trempés durant 1 heure dans de l'eau de Javel à 2 % de chlore actif, ou tout autre produit et procédure définis par instruction du ministère chargé de l'agriculture

Article L613-50-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquéreur est le fonds de garantie des dépôts et de résolution, une structure de gestion des actifs ou un établissement-relais.

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66

Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.

Article 411-104

Si un OPCVM maître est liquidé, l'OPCVM nourricier est également liquidé, sauf si l'AMF autorise : a) L'investissement d'au moins 85 % des actifs de l'OPCVM nourricier dans les parts ou actions d'un autre OPCVM maître ; ou b) La modification du règlement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

vieillesse ; Par la caisse nationale d'allocations familiales et le régime des exploitants agricoles, pour ce qui concerne les prestations familiales ; 2° Cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif

Article 1

ouvrages d'alimentation depuis les postes ou la station génératrice jusqu'à la ligne de contact ; b) Les fils, barres ou rails de contact, les conducteurs de suspension et conducteurs transversaux ; c) Les rails de roulement utilisés comme conducteurs actifs

Article 252-1

Elle est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.

Article 27

La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par