Y..., son ancien employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour retenue abusive de salaires et lui remettre un certificat de travail ainsi qu'une fiche de paye, alors, selon le pourvoi, d'une part,

salariées, dont Mlle X..., refusaient l'horaire collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée

salariées, dont Mme X..., refusaient l'horaire collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée

salariées, dont Mme X..., refusaient l'horaire collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interep, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

salariées, dont Mme X..., refusaient l'horaire collectif fixé par l'accord ; que l'employeur ayant cependant contraint cette salariée à se soumettre à cet horaire collectif pendant une semaine, l'intéressée

s'il apparaît que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher s'il n'y avait pas lieu de reprendre la procédure de liquidation judiciaire

et qu'il a conservée au titre des dommages-intérêts dont il s'estimait créancier pour préjudice causé par le départ anticipé ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser

hospitalier spécialisé de Jacques X..., qui n'emporte aucune conséquence sur sa carrière ou sa rémunération, ne saurait constituer une sanction au sens des dispositions pénales précitées qui doivent s'interpréter

fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du syndic, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Y... ès-qualité d'administrateur du redressement judiciaire des époux X..., le cas échéant l'administrateur ad'hoc que celui-ci aurait fait désigner si une contrariété d'intérêts était apparue, les juges

30 novembre 1989, pour avoir refusé une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que la société Valentin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la salariée a été remplacée par M.

s'est pas rendu, a, par lettre du 2 mars 1989, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8, paragraphe

le caractère frauduleux des désignations en prenant en considération la précédente élection du salarié en tant que délégué du personnel et en en tirant la conséquence que dès le mois de juin 1994 l'intéressé

licenciée pour motif économique le 1er septembre 1986 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires du 1er décembre 1986 au 22 juin 1990, de congés payés et de dommages-intérêts

l'exécution complète de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de refuser d'ordonner la désolidarisation complète des immeubles, et de rejeter leur demande de dommages-intérêts