du tribunal administratif de Lyon ne pouvait renvoyer au tribunal le jugement desdites conclusions ; que le préfet est fondé à demander dans cette mesure l'annulation du jugement du 13 mars 1992 ; Sur

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1995 par lequel

Par un jugement n° 0704219 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1201808 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par jugement d'orientation du 1er octobre 2014, un juge de l'exécution a fixé la créance de la banque à une certaine somme, arrêtée au 26 octobre 2012, ordonné la vente forcée, et donné acte à la banque

; que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, et la cour d'appel n'est saisie d'aucune

du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4.

; ( ) qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris tant sur la culpabilité que sur la peine ; "alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'adresse

du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé, de sorte que dès lors que le juge pénal a estimé qu'une personne avait commis une faute pénale, le juge civil

, à un autre Etat qui recherche cet individu, soit afin de le juger pour une infraction qu'il aurait commise, soit afin de lui faire exécuter la condamnation que ses tribunaux ont d'ores et déjà prononcée

, à un autre Etat qui recherche cet individu, soit afin de le juger pour une infraction qu'il aurait commise, soit afin de lui faire exécuter la condamnation que ses tribunaux ont d'ores et déjà prononcée

[H] [N] à hauteur de 198 485,86 euros, alors : « 1°/ que, dans son arrêt du 9 janvier 2014, ayant acquis force de chose jugée, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l'acte authentique du 19 novembre

à intervenir ; qu'en retenant en l'espèce, pour juger que la notification du jugement faite au domicile élu en France par les sociétés de droit étranger n'avait pas fait courir le délai d'appel, que l'élection

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 septembre 2021), rendu en dernier ressort, M.

du Code civil et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3 / que les juges du fond qui entendent infirmer un jugement ne peuvent utilement, lorsque la preuve est libre,