» Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée ( δεδικασμένο ).

BERGOGNO, CE QUI DEMONTRAIT UNE TOTALE CONFUSION ENTRE SES AFFAIRES PERSONNELLES ET CELLES DE LA SOCIETE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE FAILLITE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, LES JURIDICTIONS

LE PREJUDICE EST EVALUE DEFINITIVEMENT, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTION DE LA CAISSE, DEVANT LA JURIDICTION

responsable de plein droit des écrits figurant dans la publication qu'il dirige ; Mais attendu qu'il résulte des termes impératifs de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction

applicable au litige que dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ayant ajouté à l'article sans modifier cette disposition qui prévoit que "l'action est introduite devant la juridiction

de ses demandes à titre d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure relative à des "droits et obligations de caractère civil

dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure relative à des "droits et obligations de caractère civil

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

voir les affaires Frau, Résolution DH (92) 54, et San Filippo, Résolution DH (94) 15), et avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où les procédures engagées au nom de l'ensemble des sociétés du groupe dont dépendent EUROPEENNE FOOD et CENTRALE EUROPEENNE CHR, devant les juridictions