Navire battant pavillon d'un Etat membre : un navire immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne et battant pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation.

Article 2

—

Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

Code général des impôts

alinéa, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

Code des assurances

IL A ÉTÉ RAPPELÉ QUE : a) les lois n° 72-1130 du 21 décembre 1972 et n° 74-909 du 30 octobre 1974 ont modifié la législation sur le Fonds de garantie et celle instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres ;

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

encéphalopathies spongiformes transmissibles ; 2° Les articles 14,15,17,19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

Code de la sécurité sociale

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

l'assurance invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; -soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation

Article Annexe I (suite)

—

Savoirs technologiques associés S1 -Législation, hygiène et prévention des risques professionnels - Risques liés au chantier - Risques liés aux produits dangereux - Risques liés aux influences extérieures S2 -Règles de sécurité et normes en vigueur

Article Annexe 3-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d'aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l'intégrité physique et de la sécurité de la personne.

Article ANNEXE B

—

Le contrôle de l'application de la législation du travail : l'inspection du travail. 3. Les relations individuelles du travail Les différents contrats de travail : de la conclusion à la rupture. Le travail temporaire.

Article Annexe II

—

Pertinence et conformité de la méthode de recherche avec les bonnes pratiques - l'objectif de la recherche est identifié et conforme à la législation et à la déontologie ; 11.

Article Annexe I (suite)

—

L'organisation des activités : 1 La législation concernant les temps de conduite, de repos, de travail et autres. 1 Les moyens de contrôles, les sanctions.

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

I. – Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants : 1° A l'occasion de la publication par l'Autorité des marchés

Article Annexe I (suite)

—

Là encore, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié.

Article Annexe I

—

Installations électriques Les installations électriques sont réalisées selon les règles de l'art, conformément aux législations et réglementations en vigueur. 2.8.

LEGIARTI000022043451

—

Le présent Règlement n'empêche pas les Etats Parties d'appliquer, dans le but de faire face à des risques particuliers pour la santé publique ou à des urgences de santé publique de portée internationale, des mesures sanitaires conformes à leur législation

Article Annexe

—

En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la

Article Annexe II

—

Article 19 (ex-18) Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration visée à l'article 16 qui excède cet avantage.

LEGIARTI000051799528

—

relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation

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