(CNIL) ; - conservation de données à caractère personnel au-delà de la durée prévue préalablement à la mise en oeuvre du traitement ; - enregistrement ou conservation de données à caractère personnel

, de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à verser à la société une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'exercice par le salarié de sa liberté

galiériste et marchand d'art Aimé A..., une action en revendication de la propriété de quatorze oeuvres réalisées par leur auteur héréditaire ; que l'arrêt, qui les déboute pour quatre d'entre elles, preuve

Henry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 31 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

et de la détention autorisant les rapporteurs des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques

; que les propos incriminés relatifs à l'atteinte portée à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics prétendument réalisée par M.

section, en date du 24 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée et séquestration de personnes en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté

Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 442-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de saugegarde des droits de l homme et des libertés

durée convenue entre les parties et prévoyant l'acquisition de cette prime au prorata du temps passé par le salarié dans l'entreprise et le remboursement du solde en cas de démission avant l'échéance prévue

X... à Paris 16e, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Riz et Denrées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

des prix et de la concurrence et qu'ils agissent dans les conditions prévues par l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ne permet en aucune façon d'établir que les personnes sont prévenues

de la libération du débiteur s'effectue librement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le compte de M.

que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau et a été exposé au risque dans les conditions du tableau ; qu'il incombe notamment à la caisse de rapporter la preuve de la constatation médicale

Andrée, épouse X..., - LA SOCIETE AUX TOURS DE NOTRE DAME, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé

de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté

l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, statuant comme chambre d'accusation, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

en liberté, dont elle était directement saisie, sans statuer expressément sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté

et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 février 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

X... n'eût pas été le père biologique d'Estelle, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 du code civil ; 2°/ que