totale en demande au profit de M.

que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à Emeraude Habitation

juridictions pour connaître de l'entier litige.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2516373 par laquelle la société SMCI Editeur Immobilier demande l’annulation de la décision en litige.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE JURIDICTION, SAISIE D'UNE DEMANDE DE SA COMPETENCE, CONNAIT DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SOULEVENT

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Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.