Outre les logements locatifs sociaux et assimilés mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote prévue au présent article : a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Le plan de sauvegarde, la convention d'opération programmée ou la convention d'opération de requalification de copropriétés dégradées prévoit expressément l'acquisition et la mise en location de certains logements par l'organisme porteur, en vue d'une

Article ANNEXE

—

personnes handicapées prévues par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Le rapport annuel d'activité de la maison départementale ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations

Article Annexe IIa

—

T3 Identifier les besoins et contraintes externes (autorisations administratives, locations, énergies, gestion des déchets...)

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location

Article Annexe

—

. ― Vitrerie de bâtiment. 45. 5 ZA Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec montage et / ou opérateurs de matériel de construction.

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

-De la location-gérance Articles R. 144-1 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Articles D. 144-2 à D. 144-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Chapitre V.

Article Annexe I (suite)

—

S1.1.1.3 - Les activités connexes 1 La location de véhicules industriels, matériels mécanisés d'aide à la manutention, conteneurs. Les commissionnaires (affréteurs, groupeur, en douane...).

Article 46

—

principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des : 1° abrogé ; 2° Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ; 3° Abrogé ; 4° Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location

Article Annexe I

—

bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations

Article III

—

contre-plaqués, de panneaux de particules et lattés. 51. 5EC 3, 80 Commerce de détail des bois de menuiserie de placage et contre-plaqués, de panneaux de particules et lattés. 52. 4PA 3, 60 Autres industries du cuir. 52. 7AC 2, 40 Location

Article Annexe III

—

III - En cas de location nouvelle ou de substitution pour le calcul du loyer du système de la surface corrigée au système du forfait (art. 34 de la loi du 1er septembre 1948) le loyer est d'emblée calculé sur la base du nouveau coefficient.

Article 34

—

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Art. L312-31, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L312-32, Art.

Article Annexe I (suite)

—

- Comptabilisation des autres charges externes : • la sous-traitance • les redevances de crédit-bail • les locations et charges locatives • les travaux de réparation et d'entretien, • les charges d'assurance • les études et recherches • les

Article 2

—

douanes et droits indirects, la Caisse des dépôts et consignations, et l'association pour la prévoyance collective ; 7° Pour la vérification de l'identité des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance

Article ANNEXE

—

Est exercée : -à titre libéral ; -ou au sein d'une société de capitaux en qualité : -d'associé gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de société à responsabilité limitée ; -d'associé commandité gérant de société en commandite

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La société pourra assurer la gérance de ces sociétés et effectuer pour leur compte, moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations concourant à la réalisation de leurs programmes de construction.

Article Annexe I

—

sur les éléments suivants : Article 21 Sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, ADP vérifie par des enquêtes régulières que l'offre de services, notamment d'hôtellerie, de restauration, de commerces, de banque, de change, de location

Article L5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code général des collectivités territoriales

métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI : 1° Sans dissociation possible : a) L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession

Article 4

—

dramatique, lyrique et chorégraphique, autres que de musique traditionnelle Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les livraisons et locations

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