président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même arrêt a statué sur deux infractions, dont l'une est soumise aux règles

d'un avocat, ces dispositions contreviennent à celles de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui définissent la procédure contradictoire dont doit être précédée l'intervention de certaines décisions

sera dirigée contre le coupable, et la prescription recommencera à compter dès que la procédure sera paralysée ou dès qu'elle sera terminée sans condamnation" ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a

A... est sollicitée par les autorités judiciaires allemandes dans le cadre d'une procédure suivie contre lui pour faux monnayage ; qu'il en résulte en effet qu'il lui est reproché de s'être procuré, dans

du 6 août 2002 portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté les effets de l'amnistie sur les délits poursuivis ; "aux motifs que, "le prévenu

Le moyen, pris de la violation des articles 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et de l'article 724 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le requérant

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

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