Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories : 1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ; 2° Les formations de la gendarmerie

Article 310-00 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 77

Code général des impôts, annexe II

L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais

Article L4021-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 96

Code de la santé publique

Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Article D32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge d'instruction ordonnant le maintien

Article R211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Code de la sécurité intérieure

articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien

Article D216-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 84

Code pénitentiaire

Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité

Article 1

—

La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales

Article 61

—

Tout syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut se voir interdire temporairement l'exercice de ses fonctions.

Article 2

—

L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.

Article 1

—

La direction territoriale dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche " regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales

Article 17

—

- Code de l'organisation judiciaire Art. L211-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2

Article 2

—

L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse délivre aux éducateurs stagiaires une formation initiale visant à les préparer aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer dans les établissements et services de la direction de la protection

Article 706-95-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 01

Code de procédure pénale

Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police

Article D1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 02

Code de procédure pénale

L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Article R582-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire " tribunal mixte de commerce " au lieu de " tribunal de commerce ", " tribunal judiciaire " et " tribunal judiciaire statuant commercialement ".

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution.

Article 21.181B

—

ou renouvelé périodiquement conformément à l'arrêté relatif au maintien de navigabilité afin de garantir la validité du certificat de navigabilité.

Article 1

—

La direction territoriale dénommée direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions

Page 73 · 24 095 résultats

← Précédent Suivant →