du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; que sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises

son agence de [Localité 1] et son agence de [Localité 2] ; que le jour même, en cours de transport, le véhicule de location utilisé par la société P3C a pris feu, entraînant la perte totale des marchandises

1799-1 du code civil ne peut suspendre l'exécution des travaux qu'à la condition de justifier d'une créance impayée ; qu'en jugeant que la société Hilzinger pouvait légitimement refuser de livrer la marchandise

188 hectolitres de vin chez la société Les Vignobles Pascal pour livraison à la société Trilles ; que cette dernière ayant refusé d'en prendre livraison, la société Transports Veynat a rapporté la marchandise

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Claude X..., Enrico Z... et Christophe Y... pour importation en contrebande de marchandises

Y... au personnel qu'il emploie au service marchandise de la Compagnie des paquebots-croisière Paquet au titre des frais professionnels et, d'autre part en raison des dissimulations de salaires versés

X... s'étant vu remettre le 16 mai 1984, par une cliente de la société Miko, une somme d'argent en espèces correspondant à un lot de marchandises, n'avait pas à son retour rendu cette somme en même temps

l'article 1er de la loi susvisée ; alors, d'autre part, que l'exclusivité d'activité visée par la loi du 31 décembre 1989 est déterminée uniquement par rapport aux fournisseurs du magasin et aux marchandises

le camion qui le portait ont été volés dans le parc privé de cette dernière société ; que la société Compagnie Sumitomo marine (la société Sumitomo), subrogée dans les droits du proriétaire de la marchandise

transport de colis à la société TAT Express (société TAT); que des clients de la société Starissima ont refusé de régler les factures qui leur ont été présentées au motif qu'ils n'avaient pas reçu la marchandise

, 5 novembre 1990) relève qu'il résulte de la police d'assurance que la garantie "s'exerce, outre la durée du voyage pour lequel l'emballage a été réalisé, pendant un mois suivant l'arrivée de la marchandise

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 1990), que la société Etablissements Bisseuil (la société Bisseuil), qui a reproché à la société Camus de ne pas avoir retiré les marchandises

déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme correspondant au montant du stock et du matériel du fonds de commerce vendu à Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que le matériel et les marchandises

X... profitait en réalité de son activité au sein de cette société pour vendre à des grandes surfaces des marchandises provenant de sociétés concurrentes, telle que la société Monier, la cour d'appel a

l'arrêt confirmatif attaqué, que par contrat conclu pour une durée d'un an en 1993, et prorogé par avenants jusqu'au mois d'octobre 1995, la société Rik's Electronic s'est engagée à fournir diverses marchandises

selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF de Grenoble faisait valoir que le montant des commissions versées aux "indicateurs d'affaires" étaient fonction du tonnage des marchandises

Les marchandises ayant été volées dans les locaux du transporteur, la société Raquillet l'a assigné en indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

d'examiner chacun des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de rupture du contrat de cogérance du 28 octobre 2015 reprochait aux époux [P] non seulement le manquement de marchandises