fabriqué était conforme aux règles techniques qui lui sont applicables et a ainsi déchargé de leur responsabilité les fabricants des éléments incorporés à ce matériel ; qu'en l'espèce, la société Eiffel

[N], soutenant qu'une erreur matérielle affectait l'appréciation de ses revenus professionnels déclarés pour 2010 et 2011, a demandé que la décision soit rectifiée sur ce point.

Robert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériels commandés par les franchisés de la société Hubo pour lesquels cette dernière s'était

susvisé ; alors, en deuxième lieu, que l'illicéité de la preuve constituée par l'enregistrement à l'insu des salariés est inopérante dès lors que le salarié a reconnu avoir emporté sciemment du matériel

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNIMAT - Union financière de location de matériel

concurrence de 79 000 francs afin de dispenser la société Rénov'outils du versement de la retenue garantissant l'exécution des travaux ; que des malfaçons ayant été alléguées lors de la livraison du matériel

et l'utilise en vertu d'une location ; qu'en jugeant qu'en déclarant qu'il louerait le matériel agricole nécessaire à M.

la demande de plusieurs médecins, une expertise a été ordonnée par le tribunal administratif et, après avis de la Haute autorité de santé, un décret du 11 avril 2011 a interdit l'utilisation de ce matériel

[W], la MAF, la société Nice côté peinture et la société Areas dommages, en réparation de ses préjudices, outre ceux, matériels et de jouissance, de copropriétaires.

La société Albingia fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum, avec la société Elite, à payer diverses sommes à M. et Mme [T] à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériels

l'administration fiscale en bande organisée, alors : « 2°/ que, constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

extraits par cette société entre 1992 et 1999 ne démontraient pas une véritable exploitation de la carrière en ce qu'il est impossible de déterminer de quelle parcelle proviennent ces matériaux et qu'il

C... même si ce dernier, au-delà des énonciations de la fiche de poste qu'il a signée a indiqué qu'il déterminait le mode opératoire et le type de matériel à utiliser en fonction des consignes données

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2004) de n'avoir que partiellement répondu à sa requête en rectification d'erreur matérielle en se bornant à rectifier celle contenue dans son

, l'agent judiciaire du Trésor et le trésorier payeur général de l'Hérault, d'autre part, ont présenté une requête aux fins de voir dire que la condamnation ainsi prononcée par suite d'une erreur matérielle

[L] la somme de 634,37 euros au titre du préjudice matériel. Enfin, alors que le dommage subi par M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2000, qui, pour établissement d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, l'a

des droits de la défense, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation, pris de la fausse appréciation des pièces de procédure et l'absence d'éléments matériels