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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206856_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213595_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213930_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214924_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215491_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402680_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401803_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

B A demande au tribunal d'annuler l'élection d'un nouveau vice-président à la Communauté de communes de l'ouest guyanais. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309203_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309248_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310263_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308075_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202167_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

/La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204142_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109152_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

/La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522914_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522993_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523251_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509773_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511042_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511117_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

Source officielle

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