Le jury ou, le cas échéant, la section de jury examine un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches.

Article R541-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, d'une évaluation des enjeux économiques et de l'avis de l'autorité environnementale est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

Article L613-56-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

de tous les registres pertinents ; 2° La radiation de la négociation de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou d'instruments de dette ; 3° L'admission à la négociation de nouveaux titres

Article 46

—

Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur transmet son rapport au président de la chambre régionale de discipline ou rend compte des motifs qui l'empêchent de respecter ce délai.

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

A l'expiration des délais précités, si aucune décision relative à la modification du prix n'a été notifiée à l'entreprise, la modification du prix demandée est acquise implicitement. III.

Article L532-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

ou sans délai après une modification imprévue.

Article 1635 bis AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code général des impôts

Ne sont pas subordonnées au paiement du droit certaines modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation

Article R463-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Si, dans ce même délai, l'inspecteur du travail a fait connaître qu'il subordonnait son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision, vaut autorisation d'embauchage, sous réserve que l'employeur

Article 4

—

I. - SNCF Réseau actualise les PIS en tant que de besoin et au moins tous les cinq ans en s'appuyant sur les enseignements du retour d'expérience et en tenant compte des modifications éventuelles des systèmes ferroviaires concernés. II.

Article 223-21

—

Sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre, les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 publient sans délai, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 221-3 : 1° Toute modification des droits attachés aux

Article L1233-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33

Code du travail

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié

Article R4126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité.

Article R411-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 01

Code de l'environnement

Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation

Article D553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 27

Code de la sécurité sociale

Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 et à chaque modification des droits aux

Article 25

—

Le conseil régional des notaires peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession dans le ressort de la cour d'appel et les rapports des notaires de ce ressort relevant de chambres des notaires différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation

Article 185

—

-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant

Article 31

—

Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2 III.

Article 2

—

en atténuer les effets ; 2° De participer à l’élaboration des programmes d’utilisation des moyens de secours nationaux en cas de catastrophe quelle qu’en soit l’origine et de proposer les mesures de coordination interministérielle nécessaires ; à ce titre

Article R132-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Code de la sécurité intérieure

radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la base d'une synthèse des rapports

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