Codes de loi français

Article 3

. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de

Article 7

id=lySdpy9Dbd4IXJzTM6ba4ia9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo= Pour chacun des paramètres concernés, le constructeur met à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au moment de son dépôt d'un nouveau dossier, les informations détaillées

Article D645-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 57

Lorsque les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article D. 645-15-2, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut

Article L4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 62

Elle détermine le siège du nouveau conseil interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.

Article L4233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 53

délégations, le président du conseil central, ou le doyen d'âge du conseil ou de la délégation peut autoriser à titre dérogatoire les membres restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections, le cas échéant par l'intermédiaire d'un nouveau

Article D332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article D. 332-9 : 1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau

Article R77-12-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Lorsqu'une décision est passée en force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination, à moins que sa seconde nomination

Article R334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Chaque année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.

Article D544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 64

période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3, ce droit peut être ouvert à nouveau

Article L4422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau

Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau

Article L3512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Sont également des produits du tabac au sens du premier alinéa, les nouveaux produits du tabac qui sont les produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa et qui sont mis sur le marché après le 19 mai 2014.

Article L111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

réseaux de transport, l'entreprise verticalement intégrée met en temps voulu à la disposition de la société gestionnaire de réseau de transport, lorsque cette dernière en a fait la demande, les ressources financières nécessaires à la réalisation de nouveaux

Article R713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 713-25-1, jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les opérations électorales de manière à ce que la procédure de décompte des votes puisse, si nécessaire, être exécutée de nouveau

Article 1238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d'un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu'il soit à nouveau délibéré sur le même objet.

Article L4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le doyen d'âge du conseil concerné peut autoriser à titre dérogatoire les membres restant en fonction, d'une part, à procéder à de nouvelles élections, le cas échéant par l'intermédiaire d'un nouveau

Article L741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.

Article L3352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour l'ouverture d'un débit nouveau

Article 2222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.