par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère sérieux ou non de la contestation soulevée par la salariée à propos de la légalité de l'autorisation

Nor had she been informed of the origin of the metal implants used – she had not been asked to pay for them and they had not been obtained under the public healthcare system. 11.

It added that respect for private life could not result in the third applicant being exempted from this “obligation to provide proof, which [was] not designed to confuse transgenderism and transsexualism

pour l'inexécution desquelles elle l'a condamnée, c'est-à-dire non seulement celles découlant du paiement des services effectuées par la société Protis, mais encore l'obligation découlant du préavis contractuel

l'expiration du délai de 7 jours (article L. 312-25 du code de la consommation, anciennement article L. 311-14) ;les moyens suivants susceptibles d’entraîner une déchéance du droit aux intérêts : le non-respect

Dénonçant, après expertise judiciaire, le non-respect de la convention de servitude et la violation de règles d'urbanisme, la SCI a assigné M. et Mme [S] en démolition d'une partie de la plage de la piscine

Sur le non respect des obligations d'information et de loyauté dans l'exécution de l'accord collectif : Ainsi que le soutient le salarié, la société F... n'établit pas avoir respecté son obligation

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Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées

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France - 15457/20 Judgment 16.1.2025 [Section V] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life No protection provided to unaccompanied migrant as minor because authorities contested

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janvier 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a, par lettre du 14 août 2013, pris acte de la rupture du fait de l'employeur pour non-respect

son obligation de reclassement et pour en déduire que le licenciement de M.

générale de prudence qui impose à l'employeur de prendre les précautions nécessaires pour assurer la protection des salariés ne saurait aboutir à mettre à sa charge des obligations non prévues par la

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L'arrêt retient d'abord que l'association est en droit d'invoquer l'article 6.4 de l'accord selon lequel en cas de non-respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux

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_____ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° R 19-10.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM