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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300520

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

alors : « 1°/ que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100105

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 8 novembre 2012, contestant sa prise en charge lors de la naissance, au sein de la clinique [5], par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863005

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863068

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863074

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007865153

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039964

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008147080

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008147116

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067787

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087522

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090217

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090224

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090232

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090240

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008099342

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041103

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008125749

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

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Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123883

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092499

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

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Résumé IA — à vérifier