Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre

Article R*422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées

Article Annexe I

—

Pictogrammes, indications textuelles : (non reproduits) 2. Définition des matériaux et symboles correspondants.

Article L45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné.

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Code de la santé publique

sous réserve pour les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif de garantir la continuité du service public hospitalier.

Article D147-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération

Article 132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code pénal

Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36,

Article Annexe IIb

—

4 h CCF Sous-épreuve E34 : Réalisation et contrôle U34 2 CCF Ponctuel 4 h CCF Sous-épreuve E35 : Économie-gestion U35 1 CCF Ponctuel 30 mn CCF Sous-épreuve E36 : Prévention-santé-environnement

Article 10-1

—

Le service en mer accompli à bord des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er est pris en compte dans les conditions suivantes :

Article 4

—

Les déclarations sont enregistrées dans des conditions garantissant leur non-altération. Toute action sur la donnée fait l'objet d'un enregistrement.

Article 75-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles

Article 3

—

Celui-ci recueille préalablement les propositions des collectivités non affiliées.

Article R6412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions de l'article R. 6412-25 peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes : 1° Les programmes d'exploitation

Article R2141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Ces informations portent notamment, sous forme pseudonymisée, sur : 1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux de chacun des membres du couple ou de la femme non mariée et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticiens

Article CH 5

—

En complément des dispositions de l'arrêté du 23 juin 1978, l'accès au local s'effectue dans les conditions suivantes, selon le cas : - lorsque la chaufferie ne comporte qu'un seul accès direct, cet accès peut se faire par une circulation non accessible

Article 33

—

Sans préjudice des règles de l'Union relatives aux aides d'Etat, le gestionnaire d'infrastructure ne peut consentir des réductions sur les redevances d'infrastructure que dans les conditions suivantes : 1° Les réductions sont limitées à l'économie réelle

Article 99

—

I. - L'assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure, nonobstant les conditions d'ouverture de droit mentionnées

Article 57-2

—

Le non-respect de ces conditions est sanctionné par le refus du dépôt.

Article 5

—

Cette attestation, qui pourra être adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque

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