n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

, 1943 et 1944, d'obtenir l'application de ce taux, non pas sur l'assiette des rémunérations déclarées à l'administration fiscale, comme pratiqué par la société, mais sur la masse salariale brute comptable

du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 février 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le décret

1), " le siège social de la société au moment de sa constitution était au..., (pièce n° 2-1), " selon cet extrait Kbis, Yafa E..., née le 6 octobre 1954 au Maroc occupe les fonctions d'administrateur

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative

n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 19.6.2 de la norme NF

du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-2206 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 238957 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le

2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1575 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B - Appt 7 [Localité 194] M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999 ; Vu le code

ET 2 MAI 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE

AOUT 1951 QUI VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 PERMETTANT AU PREFET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986 qui pour inobservation des tarifs réglementaires des transports publics de voyageurs, l'a condamné à