MOTIFS DE LA DECISION 1 ' Sur le co-emploi : Mme [U] se prévaut d'une situation de co-emploi des sociétés DAMS et DAS à raison d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction de ces deux sociétés

MOTIFS DE LA DECISION 1 ' Sur le co-emploi : Le salarié se prévaut d'une situation de co-emploi des sociétés DAMS et DAS à raison d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction de ces deux

MOTIFS DE LA DECISION 1 ' Sur le co-emploi : Le salarié se prévaut d'une situation de co-emploi des sociétés DAMS et DAS à raison d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction de ces deux

MOTIFS DE LA DECISION 1 ' Sur le co-emploi : Le salarié se prévaut d'une situation de co-emploi des sociétés DAMS et DAS à raison d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction de ces deux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2021), la société LBC France exploite le site français de petites annonces en ligne « www.leboncoin.fr », à la suite d'un traité d'apport partiel d'actifs conclu

Considérant ce qui suit : M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Nissan France, Nissan Europe et Nissan Fire and Marine Insurance Co

Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SE CO MED, domicilié ..., 2 / du CGEA AGS des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Considérant ce qui suit : 1.

avocat (P0246) Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de Mme A en 1981, le fonds de commerce de station-service et de vente

représentant légal " ; que l'administrateur provisoire, à qui le jugement était notifié le 11 mars 2008, n'a pas interjeté appel ; que l'assemblée générale de l'EURL avait désigné le 10 janvier 2008 un co-gérant

[P] (le co-préposé) a refermé la portière avant droite sur sa main. 2.

La seule poursuite de la même activité ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

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Considérant ce qui suit : 1.

CO, Mme AV, M. B, Mme BR, M. Y, M. AY, Mme BV, Mme BT, Mme Z, Mme G, Mme AZ épouse CS, M. BX, Mme DJ, Mme BA, Mme AC, M. H, Mme CR, M. DF, Mme J, M. AE, Mme CA, M. C, Mme L, M.

Philippe Y..., en date du 7 mai 1985, fondée sur l'existence d'un entretien dit "informel" entre ce co-inculpé et le juge d'instruction, au cours duquel il a été question du "trafic d'épaves", objet de