départementale de l'équipement du Var, que Robert X... a édifié sur un terrain situé commune de Ramatuelle, ..., et ce, sans permis de construire, un petit local en bois d'olivier de 15 m2 fermé par une porte

la société E.C.M.), en liquidation des biens, en retenant qu'il en était dirigeant de fait, alors, selon le pourvoi que, d'une part, les juges du fond ne peuvent se prononcer par des dispositions de portée

de ce qu'elle devait effectuer un préavis de six mois à un nouveau poste de travail; qu'en cours de préavis, elle a demandé, par application des dispositions conventionnelles applicables, à l'employeur

[Y] a accepté en 2005 un nouveau contrat de travail qui correspondait à un poste fonctionnel sans responsabilités opérationnelles ; qu'il convient de constater que M.

audition par les fonctionnaires de police ; qu'elle était ainsi parfaitement informée des faits qui lui sont reprochés et a pu faire utilement valoir ses moyens de défense ; qu'ainsi ces erreurs n'ont pu porter

marges de tolérance dans la fabrication du produit litigieux, un tel caractère de gravité était nécessairement exclu ; qu'en prononçant néanmoins la résolution de la vente, sans s'expliquer sur ce point

non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter

référés de se prononcer sur une telle qualité ; qu'en décidant cependant, pour refuser la mesure de séquestre sollicitée, que certains des établissements financiers bénéficiaient, en tant que tiers porteurs

non pas sur les ordres indirects; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que l'aveu ne peut porter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point bleu, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

propositions de réflexions pour satisfaire à une demande ancienne du conseil d'administration, l'arrêt infirmatif, qui ne s'est en outre expliqué ni sur les raisons justifiant ce retard, ni sur la portée

d'appel d'apprécier à la lumière des éléments fournis le caractère réel et sérieux de ce motif ; qu ainsi, en énonçant d office et sans mettre les parties à même de s expliquer contradictoirement sur ce point

tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 ainsi que pour les fausses factures présentées à la comptabilité antérieurement à cette date, alors : « 1°/ que doit être différé le point

En appel, ils ont limité leur demande à ce dernier point. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [ME], Mme [U], M. [FK], Mme [IV], M. [MF], Mme [JX], Mme [JZ], Mme [PN] [B], M.

de sorte que cet acte comportait un objet déterminé et motivé, et était donc conforme aux prescriptions des articles 54, 57 et 1137 du code de procédure civile, le tribunal a dénaturé le sens et la portée

sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de salaire afférent au pont

du 3 mai 2001 n'est applicable aux instruments de mesures réglementés qu'à la condition qu'ils soient utilisés pour l'une des opérations énumérées à l'article 1er du décret ; que, pour juger que le pont

revenus ou de leur patrimoine ; qu'en l'espèce, il est incontestable qu'en s'immisçant dans l'intimité d'Hélène Y... et Marie A..., en leur laissant croire qu'il était toujours conseiller financier de la poste