L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 13 mai 2008 devant Me [P] [J], notaire à [Localité 3].

à hauteur de 0,5 points, et ordonné au prêteur d'appliquer un taux nominal de 3,85 % au prêt immobilier à compter de la mise à disposition des fonds, enjoint à la banque d'éditer un tableau d'amortissement

déjà débloqué une partie du prêt avant même qu'elle ne requiert, selon acte authentique, une affectation hypothécaire, - à titre subsidiaire, l'appel en garantie de M.

de 700 000 euros, le notaire a instrumenté l'acte authentique de vente litigieux le 24 décembre 2009, soit douze mois plus tard, sur la déclaration du vendeur selon laquelle « l'immeuble dont dépendent

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2023, rectifié le 9 novembre 2023), par acte authentique du 27 mars 2013, M.

X... a soulevé la nullité du prêt et subsidiairement la responsabilité de la banque au motif que le prêt serait notamment hors de proportion avec ses revenus ; Attendu que M.

le biais des conventions au taux de 9 % [souscrites par la société [P]]" et qu'ils "[avaient] compens[é] l'absence de partage de bénéfices par [la perception] des intérêts de 9 % des conventions de prêts

Sur l'évaluation de la créance de la SA COFIDIS au titre du prêt personnel L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que, ' en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger

par un contrat en date du 2 juillet 1980 souscrit au vu d'un compte prévisionnel établi par elle, la société Total a donné une station-service en location-gérance aux époux Y... et leur a accordé un prêt

SUR CE, LA COUR : En droit, le notaire qui prête son concours à l'établissement d'actes authentiques doit veiller à leur efficacité.

servi des fonds prêtés pour obtenir le remboursement de ses propres encours, et notamment le prêt de 130.000.000 F (19.818.372 ) (sic) qu'il avait consenti à la société FINANCIERE BEAULIEU, la société

Elle explique qu'en effet, le prêt a été souscrit par M.

À cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient, conformément au code de la consommation, un bordereau de

pas pour pratique de prêter sur leurs fonds propres ; qu'il s'ensuit que la clause d'indexation des remboursements sur la variation du taux de change euro/franc suisse comprise dans le contrat de prêt

X... rapporte la preuve des fautes qu'il invoque : refus injustifié de chèques et d'effets importants sans en informer 1a Société X... , rupture brutale de crédit "d'autant plus fautive qu'elle avait

Le "compromis" stipule que pour l'application de la condition suspensive relative aux prêts, ceux-ci "seront considérés comme obtenus dès l'émission par l'établissement prêteur de l'offre prévue par la

authentique du 20 septembre 2007, la conclusion du prêt étant subordonnée à la réitération de l' acte authentique, - le caractère erroné du taux effectif global mentionné à l'acte authentique, le détail

D... et B... souscrivant 64 % du capital; que ces derniers avaient établi un projet de plan de financement de la société ABRF, comportant notamment l'octroi d'un prêt de 900 000 francs par l'un des

Suivant acte authentique du 25 octobre 2011, la Banque Rhône Alpes a consenti à la société Sogim un prêt de 360 000 euros remboursable sur 12 années pour l'acquisition d'un terrain sis à [Localité 5] et

selon l'arrêt déféré (Paris, 5 avril 1996), que par acte notarié du 4 avril 1990, la société Banque Sanpaolo (la banque) a consenti à la société en nom collectif Vendôme real estate (la société) un prêt