Codes de loi français

Article 1

Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6, R. 323-22 à R. 323-27 du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,42 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route

Article 27

Ils concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.

Article 1

Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l' article R. 5132-5 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté (1).

Article 5

de l'équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir.

Article Annexe art. 21

Les prélèvements d'échantillons sont effectués par le représentant local du comité technique, lors du chargement sur moyens d'évacuation, suivant les modalités prévues par le comité technique.

Article 2

Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévues par l'article

Article 3-4-1

S'agissant des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 “ Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ” engagées jusqu'au

Article 4

Les agents techniques du ministère de la défense sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 1

Il est créé dans le domaine de la mécanique, de la transformation des métaux et des autres matériaux servant aux mêmes usages et d'une façon générale des industries connexes un centre technique industriel dénommé Centre technique des industries mécaniques

Article 11

Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par l'administrateur général du Conservatoire national

Article 233-7

Les personnels techniques employés à la DCPJ sont affectés dans les services centraux et les services territoriaux.

Article R20-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques précise les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique ou numérique, la nature et le format des informations transmises, ainsi

Article Annexe 1

LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE DES CONCOURS RÉSERVÉS 1° Personnels techniques : Catégorie B 1° Personnels des services médico-techniques, de rééducation et des services sociaux : Catégorie C 1° Personnels des services de soins

Article 1

techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74, 85 Euros ; -pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport de matières dangereuses : 68, 45 Euros ; -pour les visites techniques des autres véhicules à moteur

LEGIARTI000026460169

Adjoint technique territorial de 1re classe. Adjoint technique de 2e classe. Adjoint technique territorial de 2e classe. Adjoint technique de 2e classe, affecté dans les lycées maritimes.

Article 51

Une copie de l'autorisation de vol est transmise à l'autorité technique et à l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ; ― de l'autorité technique, ou d'un organisme de conception agréé par l'autorité technique et œuvrant selon des procédures approuvées

LEGIARTI000028460929

*Vous mettrez en lumière succinctement les principales compétences développées et acquises dans le cadre du poste occupé selon les 3 catégories ci-après : - les connaissances techniques : savoirs et outils techniques ;

Article 2121-10

ou des techniques répondant à des besoins opérationnels spécifiques ; -de réaliser des interventions techniques, en particulier en matière de sonorisation, d'électricité, de photo et de vidéo ; -de concevoir et mettre en oeuvre des systèmes d'information

Article 31-1

I. - Le conseiller technique des services centraux participe à l'élaboration et à l'évaluation de la politique du ministre chargé de l'éducation nationale dans le domaine de la santé.