Codes de loi français

LEGIARTI000029101336

I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS

Article 3

Les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 4

Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2

Les travaux d'extension de logements existant portant sur une surface habitable inférieure à quatorze mètres carrés par logements ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime.

Article 2

Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 7 298, 21 euros.

Article 2

Montants unitaires des aides aux bovins allaitants - le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 166,75 euros par animal primé ;

Article 25

-Les personnels navigants pilotes contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile bénéficient d'une prime de vol composée de deux parts qui rémunèrent :

Article 4

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la prime d'attractivité territoriale est versée annuellement, au titre de l'année 2020, avant le 1er juillet 2020.

Article 2

Le nombre maximal de balises 4 de la prime de parcours professionnels prévues au 4° de l'article 4 du même arrêté est fixé conformément au tableau suivant :

Article D3348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne :

Article L843-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1.

Article 29

Le délai-congé n'est pas dû en cas de faute grave.

Article 2

Le taux de cette cotisation est fixé à : 29,90 p. 100 pour l'ensemble des risques, soit : 13,10 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ; 0,90 p. 100 pour le risque invalidité ; 15,90 p. 100 pour le risque vieillesse

Article D741-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité

Article 74

Elles peuvent également contenir, sans que cette énumération soit limitative : 1° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ; 2° L'indemnité pour frais professionnels et assimilés ; 3° Les indemnités de déplacement ; 4° Quand il y a lieu

Article 9

I. - Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité peuvent :

Article R4138-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06

Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :

Article R4138-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :

Article R6152-615

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Si à l'issue de neuf mois de congé de maladie au cours d'une même période de douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le directeur de l'établissement

Article 7

Une prime spécifique est attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé mentionnés à l'article 1er affectés dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les conditions et selon les modalités